Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 8
Versions de la disposition
8. Une trottinette électrique doit être munie, de manière claire et visible:
1° d’un numéro d’identification unique;
2° du logo de l’exploitant;
3° du numéro de téléphone sans frais à composer ainsi que de l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique pour signaler tout problème en lien avec la trottinette électrique.
Aucune autre publicité ou logo n’est permis sur la trottinette électrique.
En vig.: 2019-07-06
8. Une trottinette électrique doit être munie, de manière claire et visible:
1° d’un numéro d’identification unique;
2° du logo de l’exploitant;
3° du numéro de téléphone sans frais à composer ainsi que de l’adresse du site Internet ou celle du courrier électronique pour signaler tout problème en lien avec la trottinette électrique.
Aucune autre publicité ou logo n’est permis sur la trottinette électrique.
